Processus de traitement des plaintes de la SCAEH

Si vous avez une préoccupation ou une plainte à formuler, le Processus de traitement des plaintes et de révision interne de la Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton (présenté ci-après) constitue une méthode équitable et ouverte de le faire et de trouver une solution. À tout au moment au cours du processus, vous pouvez être accompagné d’une autre personne pour vous soutenir ou qui agira comme interprète si vous êtes plus à l’aise de communiquer dans une langue autre que l’anglais. Veuillez noter que le Processus de traitement des plaintes et de révision ne sera pas mis à profit pour résoudre des questions qui sont déjà devant un tribunal ou qui sont soumises à un autre processus décisionnel aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou de la Loi sur les relations de travail.

Comité interne d’examen des plaintes (CIEP)

Pour entreprendre l’examen de votre préoccupation ou de votre plainte devant le CIEP, vous devez la formuler par écrit et l’acheminer à la directrice ou au directeur des services de la Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton. Conformément aux règlements en vigueur, la SCAEH répondra par écrit dans les sept jours suivant la réception de la plainte afin de déterminer si celle-ci est admissible au processus de révision du CIEP. La Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton vous avisera par écrit de sa décision et des raisons qui l’appuient. Si la plainte est admissible, vous serez invité à rencontrer le Comité interne d’examen des plaintes de la Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton dans les 14 jours suivant la lettre de réponse de la Société. Le comité mis en place par la directrice générale de la Société comprendra un membre de la direction de la Société n’ayant aucun lien avec la famille et une personne qui n’est pas à l’emploi de la Société (il pourrait s’agir d’un membre du conseil d’administration de la SCAEH). Vous pouvez amener quelqu’un pour vous représenter à cette rencontre. Si vous appartenez à une bande ou à une communauté autochtone, vous pouvez également être accompagné d’un représentant de la bande ou de la communauté. Le comité se penchera sur vos préoccupations et en discutera avec vous au cours de la rencontre. À la conclusion du processus de révision, une lettre résumant les résultats de la rencontre vous sera acheminée au plus 14 jours après celle-ci. Les décisions de la Société aux termes de ce processus de révision officiel sont finales.

Pour plus de détails sur ce processus, veuillez communiquer avec la SCAEH en composant le 905-525-2012.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Vous pouvez vous adresser à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse pour lui soumettre votre plainte. Pour cela, la plainte doit respecter un des critères énoncés ci-après.

Vous alléguez que la Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton :

  • a refusé d’examiner votre plainte;
  • n’a pas répondu à votre plainte dans les délais impartis;
  • n’a pas respecté la procédure d’examen des plaintes présentée plus haut;
  • ne vous a pas offert l’occasion de vous exprimer à propos d’une décision relative à vos intérêts ou à vos préoccupations concernant les services que vous avez reçus;
  • ne vous a pas fourni les raisons à l’appui d’une décision qui concerne vos intérêts.

Vous pouvez communiquer avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille si vous croyez que votre dossier n’a pas été traité adéquatement par la Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton. Une telle plainte relative au traitement de votre dossier ne peut être présentée qu’après avoir été entendue par le Comité interne d’examen des plaintes de la Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton.

Votre demande de révision auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille doit être présentée par écrit à l’aide d’un formulaire prévu à cette fin que vous pouvez obtenir auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
1075, rue Bay, 7e étage
Toronto (ONTARIO)  M5S 2B1
416-327‐4673 ou 1-888-728‐8823
Télécopieur : 416-327‐4379
www.cfsrb.ca

Sachez quels sont vos droits

Vous ou un membre de votre famille avez-vous affaire à une société d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario? Voici quelques renseignements sur vous droits juridiques et les ressources disponibles.

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